SPUKIJZ est-il en infraction avec la loi sur le Marché et les Pouvoirs publics ?

Début octobre est paru le Rapport d'audit intérimaire d'octobre 2022 du ministère néerlandais de la Santé (VWS). Ce rapport examine en détail le fonctionnement du VWS ainsi que les différentes subventions et avances versées.

Le rapport complet : http://lnnk.in/b8fH

Les autres informations utilisées proviennent du site des autorités néerlandaises consacré à la loi sur le Marché et les Pouvoirs publics : http://lnnk.in/eyfb

 Vous trouverez ci-dessous le texte du chapitre 3.3.3 relatif à SPUKIJZ, accompagné d'informations complémentaires.

 Chapitre 3.3.3 Points d'attention, versements spécifiques, Patinoires et Piscines, et Stimulation du Sport

Texte de base :

Dans le cadre du versement spécifique Patinoires et Piscines, une commune peut introduire une demande de compensation du déficit d'exploitation d'une piscine ou d'une patinoire résultant des mesures de lutte contre la propagation de la COVID-19.

Informations complémentaires :

Lors de la mise en œuvre de SPUKIJZ, le VWS et l'association Vereniging Sport en Gemeente (entretien avec Andre de Jeu, secteur des piscines) ont d'emblée précisé que ce versement s'appliquait spécifiquement aux piscines appartenant aux communes (patrimoine immobilier), même si celles-ci étaient exploitées par des entreprises commerciales cotées en bourse. Outre l'indemnité d'exploitation communale annuelle habituelle versée par la commune, ces entreprises ont également perçu l'aide SPUKIJZ destinée à couvrir des déficits d'exploitation supplémentaires. Beaucoup de ces piscines ont pu clôturer leur exercice comptable sans dette, et certaines même avec un excédent.

 Texte de base :

Le dispositif ne prête pas suffisamment attention à la détermination des déficits d'exploitation liés à la COVID-19. Outre le risque d'aides d'État, cela peut engendrer des incertitudes quant à la légalité.

 Informations complémentaires :

Au vu de la mise en œuvre du versement SPUKIJZ à l'aune de la loi sur le Marché et les Pouvoirs publics, on peut affirmer que de graves manquements sont à constater concernant la subvention attribuée pour les déficits d'exploitation liés aux mesures corona prises dans les piscines. Des fonds ont donc été mis à disposition pour les seules piscines publiques, tout en étant perçus par des exploitants commerciaux. Ces exploitants n'ont pas eu à adapter ou à augmenter leurs tarifs pendant, entre et après la crise sanitaire et les confinements. Ce faisant, les pouvoirs publics enfreignent une règle importante de la loi sur le Marché et les Pouvoirs publics.

 Interdiction de favoritisme

Les pouvoirs publics ne peuvent pas favoriser leurs propres entreprises publiques par rapport aux entreprises concurrentes, par exemple en proposant des tarifs avantageux.

 Texte de base :

Le versement spécifique Stimulation du Sport prend fin en 2023. Le nouveau dispositif entrera en vigueur en 2024. Lors des années de contrôle précédentes, nous avons relevé des incertitudes matérielles et des irrégularités dans les octrois et les fixations. Notre échantillon portant sur les octrois donnera une image des erreurs extrapolées et des incertitudes quant à la légalité en 2022, ainsi qu'un aperçu des causes sous-jacentes. Nos travaux relatifs aux fixations de 2022 permettront de déterminer si les incertitudes quant à la légalité ont diminué.

3.4 L'ampleur des constatations résultant du non-respect des règles relatives aux aides d'État devrait diminuer en 2022

 En 2021, nous avons constaté 301 M€ d'erreurs et d'incertitudes en matière d'aides d'État, dont 207 M€ dans les régimes de subventions et 94 M€ dans les subventions d'institutions et de projets. Pour les principales subventions, nous avons vérifié dans quelle mesure ces erreurs et incertitudes, qui trouvent leur origine dans des exercices écoulés, à une époque où l'attention portée à la réglementation sur les aides d'État était bien moindre, se répercutent en 2022. L'examen des aides d'État est toujours en cours.

Lors de la mise en place de nouveaux régimes de subventions, le VWS accorde systématiquement de l'attention à la réglementation sur les aides d'État, notamment en remplissant un formulaire standard reprenant les critères applicables aux aides d'État. Il est recommandé de motiver la réponse à l'ensemble des 5 critères. Le VWS se limite souvent au critère déterminant.

Depuis le 1er juillet 2022, l'« encadrement temporaire des mesures d'aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » a pris fin. Pour les régimes de subventions postérieurs à cette date, comme par exemple Coronabanen in de Zorg 2022, il s'agit d'un point d'attention.

Des aides d'État peuvent également apparaître dans d'autres flux financiers que les subventions, comme les versements spécifiques et les marchés. Lors de l'année de contrôle 2021, il est par exemple apparu que le test relatif aux aides d'État du versement spécifique Patinoires et Piscines n'avait pas été réalisé par le VWS, ce qui a entraîné des incertitudes quant à la légalité. Dans notre contrôle 2022, nous intégrerons de nouveau ce test relatif aux aides d'État.